Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article ⏺ R. 413-30 du code de la sécurité intérieure, à savoir :

\- les fonctionnaires affectés ⏺ à l'Institut ⏺ ; \- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du codede ⏺ la défense affectésà ⏺ l'Institut ⏺ ; \- les agentscontractuels⏺ dans les ⏺ conditions fixées aux articles ⏺4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article R. 413-30du code de la sécurité intérieure, à savoir :

\-les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ; \-les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;

\-les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.