Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Droits de vote et d'éligibilité à l'Institut national de police scientifique
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure (Personnel de l'Institut national de police scientifique), à savoir :
- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense (Positions statutaires des militaires) affectés à l'Institut ;
- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.