Arrêté du 14 mars 2005

Article 6

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Article 6

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure (Personnel de l'Institut national de police scientifique), à savoir :

- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense (Positions statutaires des militaires) affectés à l'Institut ;
- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Droits de vote et d'éligibilité à l'Institut national de police scientifique

Résumé. Les employés actifs de l'Institut national de police scientifique peuvent voter et se présenter aux élections pour représenter leur personnel au conseil d'administration.

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure (Personnel de l'Institut national de police scientifique), à savoir :

- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense (Positions statutaires des militaires) affectés à l'Institut ;
- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 9 octobre 2016

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance