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Arrêté du 14 mars 2005

Chapitre II : Electeurs et éligibilité

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote et d'éligibilité à l'Institut national de police scientifique

Résumé. Les employés actifs de l'Institut national de police scientifique peuvent voter et se présenter aux élections pour représenter leur personnel au conseil d'administration.

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure (Personnel de l'Institut national de police scientifique), à savoir :

- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense (Positions statutaires des militaires) affectés à l'Institut ;
- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des agents publics sanctionnés

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas voter ou être élus s'ils ont été punis sévèrement ou s'ils sont sous tutelle.

Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre II : Electeurs et éligibilité
Article 6
Article 7