Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021
Résumé Les limites pour 2021 sont dans l'annexe.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
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