Créé le 28 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des plafonds aux militaires de la gendarmerie nationale
Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale doivent suivre les limites fixées par la loi.
Les plafonds mentionnés à l'article 2 (Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021) du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 (Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021) de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.