Arrêté du 14 mai 2021

Article 3

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Article 3

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé (Plafonds de rémunération des militaires), sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Application des plafonds aux militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale doivent suivre les limites fixées par la loi.

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé (Plafonds de rémunération des militaires), sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance