Retour à la section

Arrêté du 14 mai 2021

Article suivant

Article 4

Montant et modalités de versement de la prime de lien au service

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des plafonds aux militaires de la gendarmerie

Résumé Les soldats de la gendarmerie nationale doivent respecter les limites financières fixées par la loi.

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.