Arrêté du 14 mai 2021

Article 5

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Article 5

Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021 · Dernière version le 25 septembre 2023

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Prime de lien au service dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur des ressources humaines décide comment et quand les gendarmes reçoivent leur prime

Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3 : Modification des commissions d'avancement dans la gendarmerie

En résumé. Le changement de responsable pour la fixation des conditions de la prime de lien au service, passant du directeur des personnels militaires à celui des ressources humaines.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance