Arrêté du 14 mai 2021

Article 4

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Créé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la prime de lien au service

Résumé. L'argent pour la prime de service est déterminé par le contrat.

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021