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Arrêté du 14 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à la société POMONA SA

Résumé. L'État garantit des prêts à la société POMONA SA sous certaines conditions, avec un plafond de garantie basé sur son chiffre d'affaires ou sa masse salariale.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA

Résumé. L'État garantit des prêts accordés à la société POMONA SA par plusieurs banques, sous certaines conditions.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté, consentis à la société POMONA SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA), et dont le montant permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts à une entreprise).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prêts garantis par l'État pour la société POMONA SA

Résumé. L'article précise les prêts accordés à la société POMONA SA le 7 mai 2020 par certaines banques, qui doivent respecter des conditions spécifiques.

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Garantie de l'État pour les prêts à la société POMONA SA

Résumé. La société POMONA SA peut bénéficier de prêts garantis par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société POMONA SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Plafond de garantie pour les prêts accordés à POMONA SA

Résumé. Les prêts accordés à la société POMONA SA le 7 mai 2020 doivent respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit une partie des prêts accordés à certaines entreprises, avec des frais prélevés par Bpifrance lors du versement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020
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