Arrêté du 14 mai 2020

Article 2

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Article 2

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prêts garantis par l'État pour la société POMONA SA

Résumé. L'article précise les prêts accordés à la société POMONA SA le 7 mai 2020 par certaines banques, qui doivent respecter des conditions spécifiques.

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance