En vigueur depuis le 16 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts garantis par l'État pour la société POMONA SA
Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.