JORF n°0119 du 15 mai 2020

Article 2

Article 2

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.