Arrêté du 14 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté, consentis à la société POMONA SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA), et dont le montant permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts à une entreprise).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA

Résumé. L'État garantit des prêts accordés à la société POMONA SA par plusieurs banques, sous certaines conditions.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté, consentis à la société POMONA SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA), et dont le montant permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts à une entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance