Arrêté du 14 mai 2020

Article 4

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Article 4

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Plafond de garantie pour les prêts accordés à POMONA SA

Résumé. Les prêts accordés à la société POMONA SA le 7 mai 2020 doivent respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts à POMONA SA) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société POMONA SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

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