Arrêté du 14 mai 2020

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Conditions de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit une partie des prêts accordés à certaines entreprises, avec des frais prélevés par Bpifrance lors du versement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts bancaires) du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance