Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Il est créé, dans les établissements relevant de la direction des engins, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs.
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Les informations nominatives sont les suivantes :
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels ;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
La durée de conservation est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.