Arrêté du 14 mai 1991

Article 2

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 7 juin 1991

Les informations nominatives sont les suivantes :
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels ;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1

En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au mercredi 9 septembre 2015