Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015
Les informations nominatives sont les suivantes :
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels ;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.