Arrêté du 14 mai 1991

Article 3

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 7 juin 1991

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1

En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au mercredi 9 septembre 2015