Arrêté du 14 mai 1991

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance