Abrogé10 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 7 juin 1991
Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 14 mai 1991
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-05-14 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1
En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au mercredi 9 septembre 2015