Arrêté du 14 mai 1991

Article 4

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Article 4

La durée de conservation est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 7 juin 1991 · Abrogé le 10 septembre 2015

La durée de conservation est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance