Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-9 > >
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1 modifié
JORF n°0028 du 3 février 2011
Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand