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Décret n°2011-138 du 1er février 2011

relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

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Décret sur la transmission des attestations de fin de contrat

Résumé. Les employeurs doivent envoyer rapidement les attestations de fin de contrat par voie électronique, surtout pour les grandes entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de transmission des attestations

Résumé. Les employeurs doivent maintenant envoyer rapidement les attestations à l'institution, surtout par voie électronique pour les entreprises de plus de dix salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de transmission des informations

Résumé. Les nouvelles règles pour transmettre les informations sur la fin d'un contrat de travail entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de transmission des attestations) prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Application d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2011-138 du 1er février 2011

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Article 3