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Code du travailArt. R1234-9 → Version 3
- Code du travailArt. R1234-9
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Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 4 février 2011
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
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Créé le 4 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Décret n°2011-138
du 1er février 2011
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
En vigueur du vendredi 4 février 2011 au dimanche 30 juin 2024
Décret n°2011-138
du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Article 3