Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr) ;
2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.