Arrêté du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception et vérification des attestations dématérialisées

Résumé. Quand un employeur envoie des fichiers d'attestation par internet, France Travail lui envoie un accusé de réception et vérifie si les données sont correctes.

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans le processus de transmission des attestations.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance