Arrêté du 14 juin 2011

Article 1

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Article 1

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique de l'attestation d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs peuvent envoyer l'attestation d'assurance chômage par internet, soit via leur logiciel de paie, soit en la saisissant sur le site de France Travail.

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le changement remplace la référence à Pôle emploi par celle de l'opérateur France Travail pour la transmission dématérialisée de l'attestation.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance