En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et correction des attestations employeur
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er (Transmission électronique de l'attestation d'assurance chômage).