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Arrêté du 14 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Levallois-Perret

Abrogé16 mars 2012
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Levallois-Perret ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 4 février 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 février 2010,

Arrête :

Abrogé16 mars 2012

Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Levallois-Perret.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nord des Hauts-de-Seine, sis 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine aide les jeunes et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et organise des activités pour favoriser leur développement et leur insertion.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

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Organisation du service territorial éducatif Nord des Hauts-de-Seine

Résumé. Un service éducatif dans les Hauts-de-Seine a deux unités à Levallois-Perret et Villeneuve-la-Garenne pour aider les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Levallois, sise, 12-14, rue Lorraine, 92300 Levallois-Perret ;
― une unité éducative de milieu ouvert Villeneuve-la-Garenne, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles, avec deux unités à Levallois-Perret et Villeneuve-la-Garenne.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 14 juin 2010
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