Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 16 mars 2012
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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.