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Arrêté du 14 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'insertion pour les jeunes à Paris

Résumé. Un nouveau service à Paris aide les jeunes en difficulté jusqu'à 21 ans à travers des activités éducatives et professionnelles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique paritaire départemental en date du 17 décembre 2008 et du 10 juin 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Création d'un service d'insertion pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Paris.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Missions du service territorial éducatif d'insertion de Paris

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Paris aide les jeunes jusqu'à 21 ans à travers des activités éducatives, professionnelles et sociales pour leur développement personnel et leur insertion professionnelle.

Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :

-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice) ; ou

-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Composition du service territorial éducatif d'insertion de Paris

Résumé. L'article décrit la composition d'un service éducatif à Paris, avec deux unités pour aider les jeunes dans leur développement personnel et professionnel.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif d'insertion de Paris), ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “UEAJ Fontaine-au-Roi”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places ;
  • une unité éducative d'activité de jour à Paris, dénommée “UEAJ République”, sise 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places.

En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Exécution d'un arrêté sur un service éducatif

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un service pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2010

Arrêté du 14 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4