Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :

-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice) ; ou

-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Missions du service territorial éducatif d'insertion de Paris

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Paris aide les jeunes jusqu'à 21 ans à travers des activités éducatives, professionnelles et sociales pour leur développement personnel et leur insertion professionnelle.

Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :

-confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice) ; ou

-pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parArrêté du 13 juin 2024art. 3 : Extension des missions du service territorial éducatif d'insertion

En résumé. L'article modifie les missions du service territorial éducatif d'insertion de Paris en élargissant la portée des actions et en précisant les publics concernés, notamment en incluant les majeurs jusqu'à 21 ans.

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance