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Arrêté du 14 juin 1990

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir personnel scientifique du contingent

Abrogé6 février 2009
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 1989 portant le numéro 108154,

Abrogé6 février 2009

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 6 février 2009

Il est créé à la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir scientifique du contingent.

Abrogé6 février 2009

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 6 février 2009

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : numéro de dossier, nom, prénom, date et lieu de naissance.

Situation de famille : célibataire, instance de mariage, marié, autre situation.

Situation militaire : B.S.N., numéro d'immatriculation, P.M. ou P.M.S., date de fin de report d'incorporation.

Formation diplômes : diplômes.

Logement : adresse complète à laquelle l'intéressé peut être contacté, numéro de téléphone.

Abrogé6 février 2009

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 6 février 2009

Les destinataires de ces informations sont :

Direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.) ;

Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.) ;

Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.) ;

Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.F.R.-O.S.D.) ;

Musée de l'armée ;

Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.) ;

Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.) ;

Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.) ;

Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) ;

Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.) ;

Délégation aux études générales (D.E.G.) ;

Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) ;

Etat-major des armées (E.M.A.) ;

Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.) ;

Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (D.C.S.S.I.) ;

Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.) ;

Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.) ;

Contrôle général des armées (C.G.A.).

Abrogé6 février 2009

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 6 février 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées).

Abrogé6 février 2009

Créé le 7 juillet 1990 · Abrogé le 6 février 2009

Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

Y. SILLARD

En vigueur du samedi 7 juillet 1990 au jeudi 5 février 2009

Arrêté du 14 juin 1990
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