En vigueur depuis le 16 janvier 2025
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Arrêté du 14 janvier 2025
L'arrêté du 9 février 2016 susvisé (Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique) est modifié conformément aux articles 2 (Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce) à 6 (Modification de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2016).
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En vigueur depuis le 16 janvier 2025
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025
Source : Légifrance
Modification de l'article 2 concernant les communications
Arrêté du 14 janvier 2025 · art. 3
Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Arrêté du 14 janvier 2025 · art. 8
Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique
Arrêté du 9 février 2016
Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce
Arrêté du 14 janvier 2025 · art. 2
Modification de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2016
Arrêté du 14 janvier 2025 · art. 6