Retour à la section

Section 1

Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Article suivant

Article 2

Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 février 2016

Résumé Des changements seront faits à un arrêté de 2016 comme indiqué dans les articles 2 à 6.

L'arrêté du 9 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 9 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.