Arrêté du 14 janvier 2025

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 9 février 2016 susvisé (Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique) est modifié conformément aux articles 2 (Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce) à 6 (Modification de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2016).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 9 février 2016

Résumé. Des changements sont faits dans les règles de 2016 pour les greffiers des tribunaux de commerce.

L'arrêté du 9 février 2016 susvisé (Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique) est modifié conformément aux articles 2 (Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce) à 6 (Modification de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2016).

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance