Arrêté du 14 janvier 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2016

Art. 3-1, Art. 3-2

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Création de nouvelles dispositions réglementant les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Des nouvelles règles pour les greffiers des tribunaux de commerce ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2016Art. 3-1Arrêté du 9 février 2016Art. 3-2
- Arrêté du 9 février 2016
Art. 3-1, Art. 3-2

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crée  Arrêté du 9 février 2016art. 3-1 (Ab)crée  Arrêté du 9 février 2016art. 3-2 (Ab)

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