Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions réglementant les greffiers des tribunaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2016Art. 3-1, Art. 3-2
Arrêté du 14 janvier 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2016
Art. 3-1, Art. 3-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2016Art. 3-1, Art. 3-2
crée
Source : Légifrance
Art. 3-1 (Ab)
Arrêté du 9 février 2016
Art. 3-2 (Ab)
Arrêté du 9 février 2016