Arrêté du 14 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2016

Art. 3

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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2016

Résumé. L'article 4 change une règle de l'arrêté de 2016 concernant les greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2016Art. 3
- Arrêté du 9 février 2016
Art. 3

Relations

modifie

modifie  Arrêté du 9 février 2016art. 3 (Ab)

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