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Section 1

Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

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Accès au système SECURIGREFFE par les avocats et identification des parties

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2016

Résumé L'article 4 change une phrase et ajoute une précision pour aider à identifier quelque chose de juridique dans l'article 3 d'un autre arrêté.

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Aux fins d'identification des parties, » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les mots : «, qui permet de l'identifier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

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Historique des versions

Version 1

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « Aux fins d'identification des parties, » sont supprimés ;

b) L'alinéa est complété par les mots : «, qui permet de l'identifier » ;

2° Le second alinéa est supprimé.