Retour à la section

Section 1

Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Article suivant

Article 7

Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique des procédures devant les tribunaux de commerce

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 février 2016

Résumé Cet article met à jour les règles pour les greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2016 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2016

Art. 8