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Substances dites " PCB "

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Sous-section 2

Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB

R543-26 — R543-31

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB

Article R543-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'acquisition, de la détention et de la cession des PCB et des appareils les contenant

Résumé Il est interdit d'acheter, vendre ou posséder des PCB et des appareils qui en contiennent.

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.

En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.

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Article R543-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détention des appareils contenant des PCB en fonction de leur date de fabrication

Résumé La détention des appareils avec des PCB est interdite à partir de certaines dates, selon quand ils ont été faits.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :

- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;

- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;

- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.

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Article R543-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan particulier pour la décontamination ou l'élimination des appareils contenant des PCB

Résumé Si vous avez plus de 150 appareils avec des PCB, vous pouvez demander un plan spécial pour les nettoyer ou les jeter, avec des dates et des règles spécifiques approuvées par le ministre.

Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. Il lui propose, avant le 1er janvier 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R. 543-31. Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".

Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.

Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Article R543-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la séparation des PCB pour réutilisation

Résumé On ne peut pas séparer les PCB pour les réutiliser car c'est dangereux.

Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.

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Article R543-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation des PCB dans les appareils

Résumé Les PCB sont interdits dans les appareils car ils sont très dangereux.

Il est interdit de remplir des appareils avec des PCB.

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Article R543-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur et traitement des appareils contenant des PCB

Résumé Si vous vendez une maison avec un appareil contenant des PCB, vous devez prévenir l'acheteur et le signaler aux autorités, et traiter l'appareil avant démolition.

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. Le vendeur déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire traiter cet appareil dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.

Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.

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