Arrêté du 14 janvier 2014

Article 4

Créé le 1 avril 2014

En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014