Arrêté du 14 janvier 2014

Article 4

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Article 4

En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Changement de détenteur d'un appareil contenant des PCB

Résumé. Quand un appareil change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit confirmer les informations dans les deux mois.

En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance