Arrêté du 14 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Déclaration obligatoire des appareils contenant des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent les déclarer dans un inventaire national, avec leurs informations et celles de l'appareil.

Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance