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Arrêté du 14 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité de formation professionnelle

Résumé. L'arrêté transfère l'activité de formation d'AUVICOM à OPCALIA avec un bilan de 40 646 € et publie cette décision au Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires) (I) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 (Transfert d'activités et de budget entre organismes de formation) (NOR : FPAC1239108A) portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail (Transfert des biens des opérateurs de compétences),

Arrête :

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Transfert d'activité de formation professionnelle

Résumé. L'activité de formation professionnelle d'AUVICOM est transférée à OPCALIA avec un bilan de 40 646 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2