Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
La formation complémentaire comporte :
― une phase d'observation en unité ;
― une phase comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Ce tuteur a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.
1 version
Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21
En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021