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Arrêté du 14 janvier 2013

fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Abrogé3 mai 2021
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent),

Arrête :

Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.

Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

La formation complémentaire comporte :
― une phase d'observation en unité ;
― une phase comportant des épreuves sportives, une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et une épreuve de tir.
En cas d'échec définitif à la phase d'observation en unité, les candidats sont soumis à un examen de rattrapage.

Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Ce tuteur a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.

Fait le 14 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre Ier : La phase d'observation en unité
Chapitre II : La phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir
Chapitre III : L'attribution du certificat d'aptitude technique
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Annexes