Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

Créé le 26 janvier 2013

Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021