Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.