Arrêté du 14 janvier 2013

Article 1

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Article 1

En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.

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Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance