Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2340.

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VI.

Les dispositions des articles 26 (Respect des normes environnementales pour les rejets d'eau), 33 (Gestion des eaux pluviales et des effluents), 36 (Règles pour rejeter l'eau dans la nature), 37 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 38 (Limites de pollution pour les rejets industriels dans les stations d'épuration), 39 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux pluviales), 55 (Surveillance annuelle des émissions d'eau) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2011 · Dernière version le 3 août 2018

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Règles pour les rejets industriels dans l'eau

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations industrielles qui rejettent des substances dans l'eau, en précisant comment elles doivent être gérées et contrôlées.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2340.

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VI.

Les dispositions des articles 26 (Respect des normes environnementales pour les rejets d'eau), 33 (Gestion des eaux pluviales et des effluents), 36 (Règles pour rejeter l'eau dans la nature), 37 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 38 (Limites de pollution pour les rejets industriels dans les stations d'épuration), 39 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux pluviales), 55 (Surveillance annuelle des émissions d'eau) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Relations

cite

cite  article R. 512-46-23 du code de l'environnementcite  articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. L'arrêté précise désormais que certaines dispositions s'appliquent aux installations existantes et nouvelles selon les règles définies par un arrêté de 2017.

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance