Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.

Toutefois, les dispositions des articles 31 (Normes environnementales pour les rejets d'eau), 38 (Règles pour la gestion des eaux pluviales), 41 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature), 42 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 43 (Limites de pollution pour les rejets industriels), 61 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries) et 63 (Surveillance des émissions d'effluents dans l'eau) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011 · Dernière version le 3 août 2018

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Règles pour les installations classées soumises à enregistrement

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations classées soumises à enregistrement, en précisant quelles dispositions s'appliquent aux nouvelles installations et aux extensions.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.

Toutefois, les dispositions des articles 31 (Normes environnementales pour les rejets d'eau), 38 (Règles pour la gestion des eaux pluviales), 41 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature), 42 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 43 (Limites de pollution pour les rejets industriels), 61 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries) et 63 (Surveillance des émissions d'effluents dans l'eau) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. L'arrêté étend l'application de certaines dispositions aux installations existantes et nouvelles concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance