Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.
Toutefois, les dispositions des articles 31 (Normes environnementales pour les rejets d'eau)Art. 31Normes environnementales pour les rejets d'eauLes exploitants doivent prouver que leurs rejets d'eau respectent les normes de qualité et de quantité, et peuvent ajuster ces limites pour mieux protéger l'environnement., 38 (Règles pour la gestion des eaux pluviales)Art. 38Règles pour la gestion des eaux pluvialesL'article régit la collecte et le traitement des eaux pluviales, distinguant celles non polluées, évacuées par un réseau spécifique, de celles polluées, traitées selon des normes strictes., 41 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature)Art. 41Règles pour les rejets d'eau dans la natureLes rejets d'eau dans la nature doivent respecter des limites strictes de débit, température, pH et pollution pour protéger les cours d'eau et les écosystèmes., 42 (Limites de pollution pour les rejets d'eau)Art. 42Limites de pollution pour les rejets d'eauL'article fixe des limites de pollution pour les rejets d'eau, en fonction de la quantité rejetée., 43 (Limites de pollution pour les rejets industriels)Art. 43Limites de pollution pour les rejets industrielsLes industries doivent respecter des limites de pollution avant de rejeter leurs eaux usées dans les stations d'épuration., 61 (Surveillance des émissions dans l'eau par les industries)Art. 61Surveillance des émissions dans l'eau par les industriesLes exploitants d'installations industrielles doivent surveiller et mesurer régulièrement les substances dangereuses dans leurs rejets d'eau, selon des méthodes précises. et 63 (Surveillance des émissions d'effluents dans l'eau)Art. 63Surveillance des émissions d'effluents dans l'eauL'article décrit les règles de surveillance des rejets d'effluents dans l'eau, avec des fréquences de mesure variables selon le type de polluant et le lieu de rejet. s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative., l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. du code de l'environnement.
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