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Arrêté du 14 janvier 2011

relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'inflation 0,45 % 25 juillet 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des BTAN pour lutter contre l'inflation

Résumé. Un nouvel outil financier, les BTAN, est créé pour protéger contre l'inflation avec un petit rendement annuel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 81 (Budget de l'État pour 2011) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 (Gestion de la dette publique par le ministre) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Création de nouveaux bons du Trésor indexés sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État, les BTAN, est créé pour protéger contre l'inflation.

Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2016. Ces bons ont une valeur nominale de 1 €. Ils sont remboursés le 25 juillet 2016 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les BTAN), calculé le 25 juillet 2016 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Conditions des BTAN indexés sur l'inflation

Résumé. Les BTAN offrent un coupon fixe de 0,45 % payable chaque année le 25 juillet, et les intérêts cessent dès qu'ils sont remboursés.

Le BTAN détache un coupon fixe de 0,45 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Calcul de la référence quotidienne d'inflation

Résumé. L'article explique comment calculer l'inflation chaque jour en utilisant les indices des prix à la consommation.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3 ;

― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097

Avec :

NJm : nombre de jours du mois m ;

nj : numéro du jour du mois ;

IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;

IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3,

où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.

Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;

― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Calcul du coefficient d'indexation pour les BTAN

Résumé. L'article explique comment calculer le coefficient d'indexation pour les BTAN, des bons du Trésor dont la valeur change avec l'inflation.

En application des articles 1er (Création de nouveaux bons du Trésor indexés sur l'inflation) et 2 (Détachement et paiement des coupons sur les BTAN), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance du BTAN lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Méthode d'ajustement des indices des prix à la consommation

Résumé. L'article explique comment l'INSEE ajuste les indices des prix à la consommation lors d'un changement de base, en utilisant une clé de passage calculée sur l'indice de décembre.

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Paiement des BTAN avec déduction d'impôts

Résumé. Les intérêts et le remboursement des BTAN sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Rachat et échange des bons par l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser les bons par anticipation, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Modalités de versement des BTAN

Résumé. L'article explique comment les paiements pour les bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) sont effectués, soit par l'émetteur, soit par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouveaux bons du Trésor indexés sur l'inflation) et 2 (Détachement et paiement des coupons sur les BTAN) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9