Arrêté du 14 janvier 2011

Article 7

Créé le 20 janvier 2011

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011