Abrogé29 juillet 2004
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)
Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour l'IVG
Résumé. Un arrêté fixe les prix maximums pour les interruptions volontaires de grossesse dans les hôpitaux publics et privés en France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.