Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)
Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004
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Prix des IVG dans les hôpitaux publics
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 902,16 F
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 212,16 F
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 087,37 F
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 397,37 F
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 311,46 F