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Arrêté du 14 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'

article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(

Conventions entre assurance maladie et cliniques privées

)

Art. L.162-22

Conventions entre assurance maladie et cliniques privées

Les caisses d'assurance maladie et les cliniques privées signent des conventions de cinq ans pour organiser les soins, avec des règles précises pour leur renouvellement ou leur rupture.

, sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F

b) Anesthésie générale : 310,00 F

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F

- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F

- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG dans les cliniques privées

Résumé. L'article fixe les prix limites pour une IVG dans les cliniques privées, incluant l'intervention, l'anesthésie, les analyses et l'hébergement.

Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées), sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F

b) Anesthésie générale : 310,00 F

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F

- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F

- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance