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Arrêté du 14 janvier 1991

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Article 2

Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'

article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(

Conventions entre assurance maladie et cliniques privées

)

Art. L.162-22

Conventions entre assurance maladie et cliniques privées

Les caisses d'assurance maladie et les cliniques privées signent des conventions de cinq ans pour organiser les soins, avec des règles précises pour leur renouvellement ou leur rupture.

, sont les suivants :

a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Myfégyne 200 mg : 393,00 F

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 647,66 F

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique :

182,80 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG médicamenteuses en clinique privée

Résumé. Les prix maximums pour une IVG médicamenteuse dans les cliniques privées sont fixés à environ 1200 francs.

Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées), sont les suivants :

a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Myfégyne 200 mg : 393,00 F

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 647,66 F

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique :

182,80 F

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance