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Arrêté du 14 février 2019

portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2018,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Plafonds annuels d'indemnités pour les ingénieurs

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise pour différents groupes d'ingénieurs des ponts, eaux et forêts.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 57 120
Groupe 2 49 980
Groupe 3 46 920
Groupe 4 42 330
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 42 840
Groupe 2 37 490
Groupe 3 35 190
Groupe 4 31 750
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Montants minimaux de l'indemnité pour ingénieurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 4 500
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 4 000
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 3 500
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Fixation des plafonds de prime annuelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1 10 080
Groupe 2 8 820
Groupe 3 8 280
Groupe 4 7 470
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Suppression des montants annuels d'indemnité pour les ingénieurs

Résumé. L'arrêté du 14 février 2019 supprime les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 14 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8