Article 1
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0050 du 28 février 2019
Arrêté du 14 février 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 57 120 |
| Groupe 2 | 49 980 |
| Groupe 3 | 46 920 |
| Groupe 4 | 42 330 |
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Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 42 840 |
| Groupe 2 | 37 490 |
| Groupe 3 | 35 190 |
| Groupe 4 | 31 750 |
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Article 4
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |---------------------------------------------------|---------------------------------| |Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts| 4 500 | |Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts| 4 000 | | Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | 3 500 |
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Article 5
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
|Groupe de fonctions|Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
(en euros)|
|-------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 10 080 |
| Groupe 2 | 8 820 |
| Groupe 3 | 8 280 |
| Groupe 4 | 7 470 |
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Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle