JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 4

Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |---------------------------------------------------|---------------------------------| |Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts| 4 500 | |Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts| 4 000 | | Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts | 3 500 |


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Version 1

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

4 500

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

4 000

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

3 500