En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exécution et publication de l'arrêté
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.