Arrêté du 14 février 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 23 avril 2026art. 5

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance