Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.