Article 1
1 version
JORF n°0044 du 22 février 2018
Arrêté du 14 février 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 février 2018,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 15, Art. 16 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire